CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL et DE TRACTEUR

Article 1 : Mise à disposition du matériel
La location prend effet dès que le matériel est attelé à son tracteur. Le matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un
usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés s’il y a lieu de la documentation
technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.
La location du tracteur prend effet dès qu’il quitte l’entrepôt de l’entreprise.

Article 2 : Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du matériel conformément aux dispositions de l’article 1728 du
Code Civil. Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et sera responsable des conséquences civiles
et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué. Le locataire s’oblige à
conserver en bon état tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera à ses frais en cas de perte. Le
locataire s’engage à conserver le matériel en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Durée d’utilisation du matériel et restitution
Le locataire s’engage à utiliser le bien loué dans la limite de la durée d’utilisation convenue. Le locataire devra restituer le
matériel muni de tous ses documents ou accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur. Tout retard dans la
restitution donnera lieu à la facturation d’une pénalité par jour de retard. Le bien loué devra être restitué dans le
même état de fonctionnement et de propreté que lors de sa mise à disposition. Toutes les détériorations et le
nettoyage nécessaire sera facturé.

Article 4 : Dépôt de garantie
Le locataire verse dès le début de la location un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations lui
incombant qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera
restitué à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. À défaut, il est imputé en tout ou partie au
paiement des sommes dues.

Article 5 : Sous-location
La sous-location du bien loué par le locataire à un tiers est exclue.

Article 6 : Assurance et sinistres
Le locataire s’engage à souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable,
une police d’assurance pour le bien loué, couvrant : la responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés
aux tiers conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958 ; et les dommages au matériel loué, à la suite de tous
accidents ainsi que l’incendie, vol…
– Sinistres
En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le matériel en état à ses frais. Au cas où le montant de l’indemnité versée
par la compagnie ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le locataire,
notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui
n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.

Article 7 : Frais d’essence (location de tracteur)
Le locataire prend à sa charge les frais d’essence dans le cas de la location de tracteur. Le volume consommé non
restitué sera facturé.

Article 8 : Législation et droit d’utilisation (location de tracteur)
Le locataire certifie être en possession du permis l’autorisant à conduire le tracteur loué.

Article 9 : Facturation
Le nombre d’heures ou d’hectares à facturer sera déclaré sur l’honneur à la prise du matériel et ou du tracteur, ainsi qu’à la
restitution de celui ci. L’adresse de la parcelle de travail devra être fournie au loueur qui se réserve le droit de vérifier la
superficie déclarée et d’ajuster la facturation si besoin.